Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

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Annexe :

Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres :

Article Annexe

Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

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Article Annexe

le 1 janv. 2022

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 mai 1959
Dernière modification :	1 janvier 2022

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 95-177 L du 8 juin 1995, Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par…

—

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 1995 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres, figurant dans les textes ci-après : […] Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;

2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 28 juillet 1995, 157589, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1994 et le 8 août 1994, présentés pour M. Jean-Yves X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 1 er avril 1994, par lequel le président de la République a mis fin à ses fonctions en qualité de directeur général du Crédit National ; […] Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ;

3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 octobre 1992, 106395, publié au recueil Lebon

Annulation —

En vertu des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 et du décret du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, le président de la Régie autonome des transports parisiens est nommé parmi les membres du conseil d'administration de cet établissement, par décret en Conseil des ministres. […] Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ;

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :

Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres :

Article Annexe

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

ETABLISSEMENTS OU SOCIETES	EMPLOIS
Administration générale de l'assistance publique à Paris	Directeur général
Aéroport de Paris	Président du conseil d'administration Directeur général
Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole	Directeur
Agence centrale des organismes de la sécurité sociale	Directeur
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Président du conseil d'administration
Agence nationale pour la valorisation de la recherche	Président du conseil d'administration
Agence nationale des chèques vacances	Président-directeur général
Agence française du sang	Président du conseil d'administration
Agence du médicament	Président du conseil d'administration Directeur général
Agence de services et de paiement	Directeur général
Banque de France	Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs
Bibliothèque nationale de France	Président du conseil d'administration
Bureau de recherches géologiques et minières	Président du conseil d'administration
Caisse centrale de coopération économique	Directeur général
Caisse des dépôts et consignations	Directeur général
Caisse nationale d'allocations familiales	Directeur
Caisse nationale d'assurance maladie	Directeur
Caisse nationale d'assurance vieillesse	Directeur
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement	Président du conseil d'administration
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	Président
Centre national de la cinématographie	Directeur général
Centre national d'études spatiales	Président du conseil d'administration Directeur général
Centre national de la recherche scientifique	Président du conseil d'administration Directeur général
Centre national d'enseignement à distance	Directeur
Charbonnages de France	Président du conseil d'administration Directeur général
Comédie Française	Administrateur général
Commissariat à l'énergie atomique	Administrateur général Haut-commissaire à l'énergie atomique
Compagnie nationale du Rhône	Président du conseil d'administration
Institut national du service public	Président du conseil d'administration, Directeur
Ecole nationale de la magistrature	Directeur
Ecole polytechnique	Président du conseil d'administration Directeur général
Electricité de France	Président du conseil d'administration Directeur général
Entreprise minière et chimique	Président du conseil de surveillance Président du directoire
Entreprise de recherches et d'activités pétrolières	Président du conseil d'administration
Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie	Président du conseil d'administration
Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes	Directeur général
Etablissement public du musée du Louvre	Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)	Directeur
Etablissement public du parc de La Villette	Président du conseil d'administration
Etablissement national des invalides de la marine	Directeur
Gaz de France	Président du conseil d'administration Directeur général
Groupe Air France S. A.	Président du conseil d'administration
Houillères de bassin du Centre et du Midi	Président du conseil d'administration
Houillères de bassin de Lorraine	Président du conseil d'administration
Houillères de bassin du Nord-Pas-de-Calais	Président du conseil d'administration
Imprimerie nationale	Président du conseil d'administration
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Président du conseil d'administration
Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)	Président du conseil d'administration
Institut international d'administration publique	Directeur
Institut national de l'audiovisuel	Président-directeur général
Institut national de la propriété industrielle	Directeur général
Institut national de la recherche agronomique	Président du conseil d'administration
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Directeur général
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)	Directeur général
Institution nationale des Invalides	Directeur
Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail	Directeur général
La Poste	Président du conseil d'administration
Météo France	Président du conseil d'administration Directeur général
Office national des anciens combattants	Directeur
Office national de la chasse	Directeur
Office national d'études et de recherches aérospatiales	Président du conseil d'administration
Office national des forêts	Directeur général
Office national d'immigration	Président du conseil d'administration
Régie autonome des transports parisiens	Président du conseil d'administration Directeur général
Société financière de radiodiffusion	Président-directeur général
Société nationale SNCF	Directeur général
Société nationale des poudres et explosifs	Président du conseil d'administration
Télédiffusion de France	Président-directeur général
Théâtre national de l'opéra de Paris	Président du conseil d'administration Administrateur général
Union des groupements d'achats publics	Président du conseil d'administration
Voies navigables de France	Président du conseil d'administration

Par le Président de la République :
Charles DE GAULLE
Le Premier ministre, Michel DEBRE

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