Décret n°59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 mai 1959
Dernière modification : 1 janvier 2022

Commentaires8


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453971
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2022

[…] pour qu'il y ait non-lieu à statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de dispositions réglementaires dont l'entrée en vigueur était différée et qui n'ont pas produit d'effet avant l'entrée en vigueur d'un décret devenu définitif que ce décret les ait remplacées par des dispositions de portée différente (1/4 CHR, 15 décembre 2021, CFE-CGC, n° 452209, […] les conditions de la nomination de celui-ci sont fixées par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n°58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat rendues applicables au directeur de l'INSP par le décret n° 59-587 du 29 avril 1959. […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441035
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2020

[…] mutatis mutandis, celles des recteurs, inscrits sur la liste des emplois à la décision du gouvernement du décret n° 85- 779 du 24 juillet 19856. L'unique moyen de la requête est d'un grand classicisme : M. […] Le respect de cette exigence suppose que l'intéressé soit averti avec un préavis suffisant et par le biais d'une personne légitime à le faire10, de l'intention de l'autorité compétente de mettre ministres (décret n° 59-587 du 29 avril 1959). 6 Cette autonomie est renforcée par le statut d'établissement public des agences, contrairement aux académies. […] Il s'agissait, dans ce précédent, […]

 

Décisions4


1Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 28 juillet 1995, 157589, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 ; Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ;

 

2Conseil constitutionnel, décision n° 95-177 L du 8 juin 1995, Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par…

— 

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que, lorsqu'il est saisi dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, il appartient seulement au Conseil constitutionnel d'apprécier si les dispositions qui lui sont soumises relèvent du domaine législatif ou du domaine réglementaire ;

 

3Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 mai 2007, 296893, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959, modifiée ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée ; Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 ; Vu le décret n° 2004-500 du 7 juin 2004 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Il est pourvu par décret en conseil des ministres aux emplois de direction des établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales dont la liste est annexée au présent décret.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres :
Article Annexe

ETABLISSEMENTS OU SOCIETES

EMPLOIS

Administration générale de l'assistance publique à Paris

Directeur général

Aéroport de Paris

Président du conseil d'administration

Directeur général

Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole

Directeur

Agence centrale des organismes de la sécurité sociale

Directeur

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Agence nationale pour la valorisation de la recherche

Président du conseil d'administration

Agence nationale des chèques vacances

Président-directeur général

Agence française du sang

Président du conseil d'administration

Agence du médicament

Président du conseil d'administration

Directeur général

Agence de services et de paiement Directeur général

Banque de France

Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs

Bibliothèque nationale de France

Président du conseil d'administration

Bureau de recherches géologiques et minières

Président du conseil d'administration

Caisse centrale de coopération économique

Directeur général

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Caisse nationale d'allocations familiales

Directeur

Caisse nationale d'assurance maladie

Directeur

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Directeur

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Président du conseil d'administration

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Président

Centre national de la cinématographie

Directeur général

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Directeur général

Centre national de la recherche scientifique

Président du conseil d'administration

Directeur général

Centre national de télé-enseignement

Administrateur délégué

Charbonnages de France

Président du conseil d'administration

Directeur général

Comédie Française

Administrateur général

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Haut-commissaire à l'énergie atomique

Compagnie nationale du Rhône

Président du conseil d'administration

Institut national du service public

Président du conseil d'administration, Directeur

Ecole nationale de la magistrature

Directeur

Ecole polytechnique

Président du conseil d'administration

Directeur général

Electricité de France

Président du conseil d'administration

Directeur général

Entreprise minière et chimique

Président du conseil de surveillance

Président du directoire

Entreprise de recherches et d'activités pétrolières

Président du conseil d'administration

Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie

Président du conseil d'administration

Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Directeur général

Etablissement public du musée du Louvre

Président, choisi parmi les membres des corps des conservateurs généraux du patrimoine ou des conservateurs du patrimoine

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Directeur

Etablissement public du parc de La Villette

Président du conseil d'administration

Etablissement national des invalides de la marine

Directeur

Gaz de France

Président du conseil d'administration

Directeur général

Groupe Air France S. A.

Président du conseil d'administration

Houillères de bassin du Centre et du Midi

Président du conseil d'administration

Houillères de bassin de Lorraine

Président du conseil d'administration

Houillères de bassin du Nord-Pas-de-Calais

Président du conseil d'administration

Imprimerie nationale

Président du conseil d'administration

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Président du conseil d'administration

Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom)

Président du conseil d'administration

Institut international d'administration publique

Directeur

Institut national de l'audiovisuel

Président-directeur général

Institut national de la propriété industrielle

Directeur général

Institut national de la recherche agronomique

Président du conseil d'administration

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Directeur général

Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) Directeur général

Institution nationale des Invalides

Directeur

Institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Directeur général

La Poste Président du conseil d'administration

Météo France

Président du conseil d'administration

Directeur général

Office national des anciens combattants

Directeur

Office national de la chasse

Directeur

Office national d'études et de recherches aérospatiales

Président du conseil d'administration

Office national des forêts

Directeur général

Office national d'immigration

Président du conseil d'administration

Régie autonome des transports parisiens

Président du conseil d'administration

Directeur général

Société financière de radiodiffusion

Président-directeur général

Société nationale SNCF

Directeur général

Société nationale des poudres et explosifs

Président du conseil d'administration

Télédiffusion de France

Président-directeur général

Théâtre national de l'opéra de Paris

Président du conseil d'administration

Administrateur général

Union des groupements d'achats publics

Président du conseil d'administration

Voies navigables de France

Président du conseil d'administration

Par le Président de la République :
Charles DE GAULLE
Le Premier ministre, Michel DEBRE