Règlement (CE) 129/2003 du 24 janvier 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 février 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 129/2003 de la Commission du 24 janvier 2003 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche |
Décisions • 3
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, […] qu'Eric X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, un courrier émanant de la Commission européenne faisant état du règlement CE n° 129-2003 applicable à l'utilisation de la senne danoise en eau douce et prévoyant l'utilisation d'un appareil de mesure spécifique pour déterminer le maillage et l'épaisseur des filets de pêches ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, […] qu'Eric X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, un courrier émanant de la Commission européenne faisant état du règlement CE n° 129-2003 applicable à l'utilisation de la senne danoise en eau douce et prévoyant l'utilisation d'un appareil de mesure spécifique pour déterminer le maillage et l'épaisseur des filets de pêches ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, […]
Rejet —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, […] que Fabien X… faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, un courrier émanant de la Commission européenne faisant état du règlement CE n° 129-2003 applicable à l'utilisation de la senne danoise en eau douce et prévoyant l'utilisation d'un appareil de mesure spécifique pour déterminer le maillage et l'épaisseur des filets de pêches ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 973/2001(2), et notamment son article 48,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2108/84 du 23 juillet 1984 prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2550/97(4), a été profondément modifié, et comme d'autres modifications doivent y être apportées, il y a lieu de le remplacer par le présent règlement par souci de clarté et de rationalisation.
(2) Pour assurer le respect des mesures techniques visant la conservation des ressources halieutiques, il convient de prévoir des règles détaillées pour la détermination du maillage et de l'épaisseur de fil des filets de pêche.
(3) Aux fins de la procédure de contrôle, il est nécessaire de préciser les types de jauges à utiliser, une méthode d'utilisation de celles-ci, le choix des mailles à mesurer, une technique de mesure de chaque maille et la méthode de calcul du maillage du filet, de décrire la procédure de sélection des fils dans les mailles en vue de l'évaluation de l'épaisseur de fil, ainsi que de décrire le déroulement de la procédure d'inspection.
(4) Il convient de définir les conditions dans lesquelles la procédure de contrôle détermine que l'épaisseur de fil des filets de pêche dépasse l'épaisseur maximale autorisée.
(5) Lorsque le capitaine d'un navire conteste le résultat d'une mesure dans le cadre d'une inspection, il convient de procéder à une nouvelle mesure, qui est la mesure finale.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Tribunal administratif de Paris, 16 mars 2024, n° 2406091
- Cour d'appel de Paris, 10 juin 2014, n° 13/10910
- TECHNO CARE (CANNES, 820337715)
- SERENIS ASSURANCES
- PINSON (PARAY-VIEILLE-POSTE, 347589988)
- Article R4228-13 du Code du travail
- Article 910-2 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 10 septembre 2024, n° 24/07158
- ORAPI (SAINT-VULBAS, 682031224)
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 12 septembre 2024, n° 23/00999
- Article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales
- Entreprises GINAI (61310)
- LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012
- CJCE, n° C-307/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 3 juin 1986
- HK ENERGIE (COLOMBES, 984185066)
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 22 novembre 2024, n° 2200731
- NIRUSAN SUPERMARCHE (BAGNEUX, 897692661)
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2024, n° 2100642
- PLANET SOL (MARSEILLE, 813909231)
- Journée de solidarité : jurisprudence et contenus législatifs
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 10 février 2021, n° 19/17548
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 13 mars 2025, n° 23/03050