Entrée en vigueur le 28 novembre 1991
Modifié par : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 278 () JORF 28 novembre 1991
[…] il ressort des pièces versées aux débats que les prestations proposées par cette association via son site relèvent de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes pour autrui exercée à titre principal en infraction avec les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. […] l'offre de services juridiques ne s'adressait pas aux seuls membres de l'association mais à tous les salariés du territoire français victimes d'une mesure de licenciement et s'analysait donc en un démarchage juridique interdit par les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au […]
Lire la suite…Modifié par la loi du 17 mars 2014, le nouvel article 3bis de la loi du 31 décembre 1971 dispose à présent que « l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée. […] du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur [2] Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation [3] Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [4]Article 1 du décret n°72-785 du 25 aout 1972 : Constitue un acte de démarchage «le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'une association doit être annulée lorsqu'elle a pour objet l'exercice d'une activité illicite, et tel est le cas lorsqu'elle exerce une activité habituelle de démarchage en matière juridique ; […] la cour d'appel, qui s'est pourtant fondée sur l'absence de participation personnelle de l'association à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes pour exclure l'existence d'une telle activité illicite de démarchage, a violé l'article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, […] a violé l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972, […]
[…] • juger que l'action de l'association Adeleco s'inscrit dans le prolongement d'un démarchage illicite prohibé par l'article 66-4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 1 er du décret n°72-785 du 25 août 1972, […] Le moyen tiré de la violation des dispositions impératives et d'ordre public des articles L 623-1 et L 622-1 du code de la consommation est donc inopérant.
[…] Attendu que la SELARL CABINET D'AVOCATS DUFOUR IOSCA a assigné la SAS WENGO pour voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 66-4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 1 du décret n° 72-785 du 25 août 1972, Vu le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, Vu l'article 1382 du Code civil, + DIRE et JUGER l'action de la demanderesse recevable et bien fondée;