Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 - art. 1
Il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile.
Les fonctions de conciliateur de justice sont exercées à titre bénévole.
Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour peuvent autoriser, sur justificatifs, un dépassement de cette indemnité dans la limite fixée par ledit arrêté.
[…] les dispositions générales applicables à l'ensemble des modes amiables figurent aux articles 1528 à 1529 du Code de procédure civile. […] Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, […] ou confiée à un conciliateur de justice dans les conditions prévues aux articles 1533 et suivants. […] Ce statut est défini par le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. ==>Principes directeurs du procès L'article 1er de ce texte prévoit que « il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. » Il s'infère de cette disposition que le conciliateur de justice est soumis aux principes directeurs du procès civil.
Lire la suite…[…] les dispositions générales applicables à l'ensemble des modes amiables figurent aux articles 1528 à 1529 du Code de procédure civile. […] Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, […] ou confiée à un conciliateur de justice dans les conditions prévues aux articles 1533 et suivants. […] Ce statut est défini par le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. ==>Principes directeurs du procès L'article 1er de ce texte prévoit que « il est institué des conciliateurs de justice qui ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend dans les conditions et selon les modalités prévues au code de procédure civile. » Il s'infère de cette disposition que le conciliateur de justice est soumis aux principes directeurs du procès civil.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2023 -Président du TJ de PARIS – RG n° 23/51389 […] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 18 juin 2024, la société Boucherie de la Place demande à la cour, au visa des articles 21, 131-1, 131-2 du code de procédure civile, 110, 1103, 1104, 1343-5 du code civil et l'article 1er du décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, de :
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2023 -Président du TJ de PARIS – RG n° 23/51389 […] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 21, 131-1, 131-2 du code de procédure civile, 110, 1103, 1104, 1343-5 du code civil et l'article 1 du décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, de :
D'après l'article 750-1 du code de procédure civile, toute demande en justice pour trouble de voisinage ou litige inférieur à 5 000 euros doit être précédée, au choix, d'une tentative de médiation, de procédure participative ou de conciliation menée par un conciliateur de justice. Ces derniers sont bénévoles, mais bénéficient d'une indemnité forfaitaire maximale de 650 euros par an pour couvrir leurs dépenses, ainsi que de la mise à disposition de locaux par les collectivités, tribunaux ou espaces France Services. […] Les conciliateurs de justice exercent leur mission à titre bénévole en application de l'article 1er du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif à leur statut. […]
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