Entrée en vigueur le 14 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-74 du 12 février 2026 - art. 12
I.- Le conciliateur de justice est nommé, pour une première période d'un an par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, sur proposition du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire. A l'issue de celle-ci, le conciliateur de justice peut, dans les mêmes formes, être reconduit dans ses fonctions pour une période renouvelable de trois ans. Le conseil départemental de l'accès au droit est informé de ces nominations. La cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort. Elle actualise cette liste au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et la met à la disposition du public par tous moyens, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.
Le premier président de la cour d'appel peut, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, ne pas reconduire dans ses fonctions, à l'issue de la période de nomination, le conciliateur de justice qui n'a pas suivi la journée de formation initiale au cours de la première année de nomination ou la journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque renouvellement prévues à l'article 3-1 du présent décret, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
II.- Sur proposition du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, le titre de conciliateur de justice honoraire peut être conféré par le premier président, après avis du procureur général, au conciliateur de justice qui a exercé ses fonctions pendant au moins cinq ans.
Les conciliateurs de justice honoraires sont tenus à la réserve qui s'impose à leur condition. L'honorariat peut leur être retiré pour tout manquement à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité. La décision de retrait est prise par ordonnance motivée du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire, l'intéressé ayant été préalablement entendu.
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 13 du quotidien Le Figaro du 30 mai 2000 sous le titre " La banlieue en manque de conciliateurs " et dans lequel il est indiqué que les tribunaux d'instance d'Ile-de-France " cherchent des bénévoles capables d'arranger des contentieux sans gravité ". Il lui demande sa réaction à l'égard de cette constatation et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation en Ile-de-France et en Rhône-Alpes. Réponse. - La garde des sceaux, …
Lire la suite…M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'institution des conciliateurs de justice, créée en 1978 (décret n° 78-381 du 20 mars 1978). Cette institution répond tout d'abord aux aspirations des Français pour une justice de proximité, susceptible de contribuer au règlement rapide, amiable et gratuit des litiges de la vie quotidienne. Elle permet également le désengagement des juridictions compétentes. Principalement implantés dans des petites villes et en milieu rural, les conciliateurs de justice sont souvent saisis par les particuliers pour …
Lire la suite…
Entrée en vigueur du décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends Partager Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, entré en vigueur le 23 janvier 2012, a été pris en application de l'Ordonnance du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 qui porte sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, et en application de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 ayant crée la convention de procédure participative. 1. Encadrement légal de la médiation et de la conciliation conventionnelles Ces processus de règlement des …
Lire la suite…