Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A… B…, représenté par M^e Capron, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’ordonnance du 15 décembre 2022 par laquelle le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé sa radiation de la liste des conciliateurs de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, a mis fin à son mandat de conciliateur de justice dans le ressort du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer et l’a enjoint à restituer sa carte de conciliateur de justice à la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse ;

2°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le sous-directeur de l’organisation judiciaire et de l’innovation de la direction des services judiciaires du ministère de la justice s’est déclaré incompétent pour statuer sur son recours hiérarchique ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision du 15 décembre 2022 :

- a été prise au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l’article 3 du décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice et des articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- n’est pas motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- est entachée d’une erreur de fait ;

- est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique en ce que les faits rapportés ne constituent pas des fautes disciplinaires ;

- est disproportionnée.

La décision du 13 mars 2023 :

- a été édictée par une autorité incompétente ;

- est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance par le ministre de la justice de l’étendue de sa compétence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre2025, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi du 29 juillet 1881 ;

- le décret n°78-381 du 20 mars 1978 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Fabre, rapporteure,

et les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B… a été nommé conciliateur de justice, dans le ressort du tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer le 1er janvier 2020, par une ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 décembre 2019. Par une ordonnance du 29 décembre 2020, l’exercice de ses fonctions a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2023. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a radié M. B… de la liste des conciliateurs de la cour d’appel, a mis fin à son mandat de conciliateur de justice dans le ressort du département de proximité de Cagnes-sur-Mer et lui a demandé la restitution de sa carte professionnelle. Par une décision du 13 mars 2023, le recours hiérarchique formé par M. B… contre cette décision a été rejeté par le sous-directeur de l’organisation judiciaire et de l’innovation du ministère de la justice. M. B… demande au tribunal l’annulation des décisions du 15 décembre 2022 et du 13 mars 2023.

Sur la légalité de la décision du 22 décembre 2022 :

2. En premier lieu, la décision par laquelle le premier président de cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la radiation de M. B… de la liste des conciliateurs de justice se fonde sur son comportement considéré comme incompatible avec l’exercice de sa fonction. Eu égard à son objet et à ses effets, qui ne sont pas de nature à influer sur le déroulement d’une procédure judiciaire et n’impliquent aucune appréciation sur la marche même des services judiciaires, et à l’autorité dont elle émane, la décision litigieuse ne peut être regardée comme se rattachant à la fonction juridictionnelle et constitue, dès lors, une mesure d’organisation du service public de la justice qui relève de la compétence du juge administratif.

3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Selon l’article 3 du décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice : « (…) Il peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, l’intéressé ayant été préalablement entendu. (…) ». Le respect de ces dispositions implique que l’intéressé ait été averti de la mesure que l’administration envisage de prendre, des motifs sur lesquels elle se fonde, et qu’il bénéficie d’un délai suffisant pour présenter ses observations. Si la demande de l’intéressé, quant au report de l’entretien préalable prévu par l’article 3 du décret précité, peut être écartée, ce n’est que dans le cas où une telle demande revêtirait un caractère abusif. Par ailleurs, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

4. D’une part, l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable à la décision attaquée qui ne peut être regardée comme ayant le caractère d’une sanction disciplinaire. D’autre part, si M. B… soutient qu’il n’a pas été entendu préalablement à l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en violation des dispositions précitées, qu’il n’a pas obtenu communication des pièces du dossier dans un délai suffisant pour préparer sa défense et présenter des observations, et qu’il n’a pas eu la possibilité d’avoir accès à un avocat, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il a été entendu, le 11 octobre 2022, par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse afin d’évoquer les manquements éventuels à la déontologie des conciliateurs de justice dont il aurait été l’auteur et qu’il ne s’est pas rendu à un entretien pour lequel il avait été convoqué le 6 décembre 2022 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être entendu sur la proposition de radiation formulée par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse. Si, en outre, M. B… fait valoir qu’il a demandé le report de cet entretien dès le 1er décembre 2022 au motif qu’il ne disposait pas d’un temps suffisant pour préparer sa défense en raison de la communication tardive de pièces, il ressort des pièces du dossier que le requérant a reçu notamment les documents annexes au rapport rédigé par la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse dès le 25 novembre 2022 et que les pièces transmises le 1er décembre suivant étaient, soit des courriels que le requérant avait rédigés, soit des pièces dont il avait eu antérieurement connaissance. Ainsi, alors que M. B… a été informé pour la première fois le 24 novembre 2022 de sa convocation devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et des faits qui justifiaient une mesure de radiation, le requérant ne démontre pas que le temps et les éléments dont il disposait étaient insuffisants pour préparer utilement sa défense et bénéficier de l’assistance effective d’un conseil. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en raison de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent.

5. En troisième lieu, l’article 3 du décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice cité au point 3 dispose qu’il peut être mis fin aux fonctions du conciliateur de justice par ordonnance motivée du premier président. En l’espèce, l’ordonnance attaquée est motivée en droit et mentionne, avec une précision suffisante, les éléments de fait sur lesquels le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’est fondé pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 de la liberté de la presse : « (…) Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. (…) ». En application de ces dispositions, le libre exercice du droit d’agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu’un justiciable puisse faire l’objet, au titre de propos tenus ou d’écrits produits par lui dans le cadre d’une instance juridictionnelle, en plus des mesures prévues par cet article, de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrit.

7. En l’espèce, les faits reprochés au requérant ne relèvent ni des débats judiciaires, ni des discours prononcés ou des écrits produits devant un tribunal. Par ailleurs et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait fait l’objet d’une action en diffamation, injure ou outrage. Par suite, le moyen, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit être écarté.

8. En cinquième lieu, d’une part, bien qu’elle ait été prise en considération de la personne de M. B…, notamment de sa manière de servir et de son insuffisance dans l’exercice de ses missions de conciliateur de justice, la décision attaquée, qui met fin aux fonctions de l’intéressé avant l’expiration de leur terme en application de l’article 3 du décret du 20 mars 1978 précité, ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire. Dans ces conditions, les moyens, tirés de l’erreur de qualification juridique des faits et de l’erreur d’appréciation, tenant à ce que les faits reprochés ne constitueraient pas des fautes disciplinaires, ne peuvent qu’être écartés. Il en va de même du moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à M. B….

9. D’autre part, la décision attaquée est fondée sur les circonstances que M. B… ne démontre plus les qualités attendues par l’institution judiciaire soit la pondération, l’impartialité, l’esprit de collaboration et qu’il a adopté un comportement incompatible avec l’exercice de ses fonctions, à l’origine de la perte de confiance de l’institution judiciaire. Il ressort des pièces du dossier que la posture et le comportement adoptés à l’occasion des procédures de conciliation qui lui avaient été confiées n’étaient pas adaptés, que son attitude était irascible, qu’il employait des termes irrespectueux voire injurieux et, enfin, qu’il adoptait une position de défiance à l’égard des magistrats représentant le président. Cette attitude inadaptée a notamment été relevée à deux reprises les 11 et 12 octobre 2022, lors de l’entretien de M. B… avec la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse et sont détaillés dans le rapport rédigé par cette dernière et dans la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce qu’aucun fait précis ne lui serait reproché doit être écarté. Par ailleurs, si M. B… soutient que ses propos ont été sortis de leur contexte, qu’ils ne sont ni outrageants ni injurieux et qu’il a seulement usé de sa liberté d’expression, il ressort des termes de la décision litigieuse que le premier président s’est notamment fondé sur la posture de défiance du requérant face à la vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse lors de son entretien du 11 octobre 2022, et qu’il a comparé cette procédure avec un « tribunal d’exception plus proche des sections spéciales », faisant ainsi preuve d’impertinence et d’hostilité à l’égard des magistrats. Dans ces conditions, alors que ces propos et l’attitude générale de M. B… ne sont manifestement pas compatibles avec les fonctions d’un conciliateur de justice, qui nécessitent maîtrise, pondération et impartialité, les moyens, tirés de l’erreur de droit, de l’erreur de qualification juridique des faits et de l’erreur manifeste d’appréciation des faits reprochés doivent être écartés.

Sur la légalité de la décision du 13 mars 2023 :

10. Les moyens tirés des vices propres d’une décision rejetant un recours hiérarchique, qui ne se substitue pas à la décision initialement prise par l’administration, sont inopérants. M. B… ne peut donc utilement invoquer le moyen tiré de l’incompétence du sous-directeur de l’organisation judiciaire et de l’innovation de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, ni davantage l’erreur de droit tirée de la méconnaissance par le ministre de l’étendue de sa compétence, dès lors que ces moyens sont relatifs à un vice propre de la décision du 13 mars 2023 qui rejette le recours hiérarchique du requérant.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée, pour information, au président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Fedi, président,

- M^me Le Mestric, première conseillère,

- M^me Fabre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

E. Fabre

Le président,

signé

G. Fedi

La greffière,

signé

B. Marquet

La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,