Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 relatif à la transaction et aux sanctions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes réguliers à la demande.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 septembre 1986 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
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[…] Vu le décret […] n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment ses articles 80-3 à 80-8, modifié par le décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 en son article 3 ;
Rejet —
[…] du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, dans sa rédaction issue du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 : « Il est interdit à toute personne : 1° De voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; (…). » ; qu'aux termes de l'article 80-3 du décret du 22 mars 1942, dans sa rédaction issue du décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 : « (…).
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[…] Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment ses articles 80-3 à 80-8, modifié par le décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 en son article 3 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3 à 530-3, ensemble la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs ;
Vu la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local, notamment l'article 9, deuxième alinéa ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection de la montagne, notamment les articles 43, 44, 45 et 48 ;
Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général local, modifié ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2017, n° 16/01088
- SASU SF PLOMBERIE
- DUGAST EXPERTISE
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 27 janvier 2017, n° 15/07771
- AMERICAFER
- Article 7 de la directive sur le temps de travail
- LCEN - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
- FRANCE PIERRE PATRIMOINE (BORDEAUX, 512934712)
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME (ROUEN, 517501276)
- TERRA STORE (LA SOUTERRAINE, 897457214)
- Article L411-1 du Code rural (nouveau)