Entrée en vigueur le 29 avril 1983
[…] Qu'en conséquence, il convient d'octroyer à Monsieur [E] [D] le bénéfice de deux trimestres cotisés supplémentaires pour l'année 1984 au titre de son stage Jeunes volontaires, de constater qu'il remplit à présent les critères des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale et notamment celui de bénéficier de 167 trimestres cotisés et de condamner la [10] à octroyer à Monsieur [E] [D] le bénéfice d'une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 01 janvier 2021.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 28 février 2024 tendant à la modification des dispositions du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues », de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition réglementaire s'opposant à la prise en compte, pour le bénéfice du dispositif « carrières longues », des périodes de travail accomplies comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, […]
Article R351-5 L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. […]
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