Entrée en vigueur le 17 octobre 1984
Sont au nombre des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret.
[…] tendant à la modification des dispositions du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues », de l'article D. 351- 1 -2 du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition réglementaire s'opposant à la prise en compte, […] des périodes de travail accomplies comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 , […] mentionnées au 9° de l'article L. 351-3 : / – les travaux d'utilité collective prévus à l'article 1er du décret n° 84 – 919 du 16 octobre 1984 […]
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Article R351-5 L'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351-4 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile. […] h. […] Les périodes de stage suivantes, mentionnées au 9° de l'article L. 351-3 : -les travaux d'utilité collective prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; -les stages pratiques en entreprise prévus à l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, […]
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