Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 919 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective *TUC*
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Article 1
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Derniers modifiés
Article 8
le 21 mars 1987
Article 4
le 21 mars 1987
Article 2
le 27 juil. 1985
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 1987 |
Commentaires • 25
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495441
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Décisions • 14
1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 232786, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective ; […] sont les suivantes : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ( ) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 16 octobre 1984 portant application du livre IX du code du travail aux travaux d'utilité collective, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sont au nombre des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 novembre 1990, 112415, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 portant création des travaux d'utilité collective ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 91163, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 84-919 du 16 octobre 1984 modifié par le décret n° 85-287 du 1 er mars 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-219 du 29 mars 1984 portant modification de l'article R. 322-7 du code du travail ;
Vu le décret n° 84-345 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-23 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment son livre IX ;
Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 84-219 du 29 mars 1984 portant modification de l'article R. 322-7 du code du travail ;
Vu le décret n° 84-345 du 7 mai 1984 pris pour l'application de l'article L. 351-23 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
Sont au nombre des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 900-2 du code du travail les travaux d'utilité collective organisés dans les conditions prévues par le présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les travaux d'utilité collective sont organisés par les associations sans but lucratif, les fondations, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale de tous les régimes, les sociétés mutualistes, les institutions mentionnées à l'article L. 4 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural [*caisses de prévoyance de mutualité sociale agricole*], les comités d'entreprises et toute personne morale chargée de la gestion d'un service public en vue d'assurer celui-ci.
Les activités offertes par les organismes mentionnés ci-dessus complètent celles dévolues à leurs agents. Elles contribuent à répondre à des besoins collectifs, actuellement non satisfaits.
Les activités offertes par les organismes mentionnés ci-dessus complètent celles dévolues à leurs agents. Elles contribuent à répondre à des besoins collectifs, actuellement non satisfaits.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les travaux d'utilité collective sont ouverts aux jeunes de seize ans à vingt et un ans révolus qui ne sont pas titulaires d'un contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel, qui ne participent pas à l'exploitation d'une activité commerciale, agricole ou artisanale et qui ne sont bénéficiaires d'aucune action de formation initiale ou continue [*conditions d'âge, bénéficiaires*].
Ils sont également ouverts aux jeunes demandeurs d'emploi de vingt et un ans à vingt-cinq ans révolus, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus d'un an.
Ils sont également ouverts aux jeunes demandeurs d'emploi de vingt et un ans à vingt-cinq ans révolus, inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi depuis plus d'un an.
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