Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret ou du deuxième alinéa de l'article 41 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Cet article est payant Lire la suite NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, […] notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. - Application "JURISCONSULTE" Cet article est payant Lire la suite OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié […] Cet article est payant Lire la suite NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2010, […]
Lire la suite…NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, […] le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié […] Cet article est payant Lire la suite OUI : les colotis d'un lotissement sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 : « (…). […]
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure car le conseil de discipline a rendu son avis neuf mois après avoir été saisi, alors que l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 prévoit que l'avis est rendu dans le délai d'un mois ; […] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
[…] relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, précise, en son article 1 er , que les sous-directeurs disposent automatiquement d'une délégation fonctionnelle dès le lendemain de la publication au JO de leur acte de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet ; […] s'agissant du vice de procédure, que le délai prévu par l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 n'est pas édicté à peine de nullité des avis émis par le conseil de discipline après son expiration ; s'agissant de la méconnaissance des droits à la défense, […] Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
Cet article est payant Lire la suite NON : le deuxième alinéa du II de l'article R.4138-39 du code de la défense précise que dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, […] notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. - Application "JURISCONSULTE" Cet article est payant Lire la suite OUI : car dans le cas contraire, le conseil de discipline est privé de la possibilité offerte par l'article 9 alinéa 3 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié […] Cet article est payant Lire la suite
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