Entrée en vigueur le 1 février 1945
Modifié par : Décret n°69-859 du 17 septembre 1969, v. init.
Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.