Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 9
Modifié par : Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 - art. 9 (VD)
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.