Entrée en vigueur le 19 août 1989
Est créé par : Décret 80-109 1980-01-30 art. 5 JORF 5 février 1980 en vigueur le 1er juillet 1975
Modifié par : Décret 89-577 1989-08-16 art. 2 JORF 19 août 1989
[…] – la situation de M me Béatrice X ne pouvait être régie que par les article 11-4 et 11-5 du décret de 1951, l'administration corrigeant ainsi l'erreur commise dans la procédure de recrutement de M me Béatrice X en tenant compte, au moment de son classement, des services effectivement accomplis par celle-ci en qualité d'agent contractuel et de fonctionnaire de catégorie C antérieurement à sa nomination dans le corps des PLP ; […] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 2005 :
[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; […] le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE soutenait que le classement de M me A avait été légalement opéré conformément aux articles 114 et 115 du décret du 5 décembre 1951, et que les dispositions combinées des articles 7 du décret du 5 décembre 1951 et 22 du décret du 6 novembre 1992 n'étaient pas applicables au classement de l'intéressée ; que le jugement du tribunal administratif de Nancy ayant explicitement répondu à cette argumentation et pris parti sur les textes applicables, la cour administrative d'appel a pu, […]
[…] — il convient ainsi d'étendre le mécanisme prévu aux articles 11-2, 11-3 et 11-4 de ce décret aux personnes ayant une expérience dans le secteur privé, et ainsi, d'assimiler ses fonctions d'avocat à celles d'un fonctionnaire de catégorie A ayant atteint, au terme de 16 ans d'ancienneté, l'indice brut 679, qu'il convient de conserver à l'occasion de son reclassement alors même que ces fonctions sont sans lien avec l'enseignement ; […] — le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me E et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.