Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 - art. 2
Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :
1° (Abrogé)
2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;
3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;
4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.