Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 mars 1956
Dernière modification : 1 janvier 2023

Décisions9


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 27 septembre 2011, n° 10/01935

Infirmation — 

[…] D'ailleurs, selon l'article 30 du décret n°56-220 du 29 février 1956 : ' Lorsqu'une inspection ou des vérifications comptables ont révélé de la part du notaire inspecté des irrégularités, des négligences, des imprudences ou un comportement de nature à créer un risque sérieux de mise en oeuvre de la garantie collective, le conseil d'administration de la caisse régionale peut désigner un notaire ou un notaire associé chargé de donner à l'intéressé tous avis, conseils, mises en garde, de procéder à tous contrôles et de demander que soient prises toutes mesures destinées à assurer la sécurité de la clientèle et des fonds qui lui sont confiés'.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10.616, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] notamment la loi du 25 ventôse an XI, l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n°55-604 du 20 mai 1955 et le décret n°56-220 du 29 février 1956 ; que l'affaire, en l'occurrence l'office ministériel, est administrée dans le cadre de dispositions d'ordre public, […]

 

3Cour d'appel de Nancy, Jex, 18 janvier 2018, n° 16/02299

Confirmation — 

[…] X rappelle les dispositions de l'article 23 du décret n°56-220 du 29 février 1956 et fait valoir que le droit de recours de la caisse équivaut à la somme qui lui est réclamée, de sorte que la procédure de saisie est superflue et abusive. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment en son article 22, aux termes duquel "un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités et les mesures transitoires relatives à l'application du présent décret et notamment le taux des cotisations dues aux caisses régionales et centrales" ; Le conseil d'Etat entendu,
Article 32
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Les dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955 et des articles 16 A (alinéa 1er) et 20 du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont affichées dans toutes les études suivant un modèle approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
Une copie de la lettre recommandée visée à l'article 12 du décret du 20 mai 1955 doit être simultanément adressée dans les mêmes formes du président du conseil d'administration de la caisse régionale.
Dans le cas prévu à l'article 12 (alinéa 2) du décret du 20 mai 1955, doit être produit le reçu délivré par le notaire, conformément aux dispositions des articles 16 A et 20 du décret du 19 décembre 1945.