Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 - art. 4
Les charges de la caisse centrale sont :
1° Les frais d'administration et de gestion ;
2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations.