[…] selon le moyen, "que le classement auquel se referent les decrets qui soustraient au champ d'application de la loi du 1 er septembre 1948 certaines categories de locaux est un classement objectif qui doit correspondre aux caracteristiques reglementaires de l'annexe 1 du decret du 30 juin 1967, quelles qu'aient ete les conventions anterieures, auxquelles derogent les nouveaux textes legaux, que l'arret attaque qui refuse aux proprietaires le droit de faire verifier le classement objectif du local loue et decide que la convention des parties sur le classement dudit local en categorie ii b ne peut etre revisee a viole l'article 1 er du decret n. 75-803 du 26 aout 1975 ;

[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, […] ALORS, ENFIN, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en estimant que le bail litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1er du décret n° 75-803 du 26 août 1975, au motif que le montant du loyer acquitté le faisait « plutôt relever de la catégorie IIB », de sorte que le bail n'entrait pas dans les prévisions du texte (arrêt attaqué, p. 5, […]