Décret n°75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes

Cassation — 

[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, […] ALORS, ENFIN, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en estimant que le bail litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1 er du décret n° 75-803 du 26 août 1975, au motif que le montant du loyer acquitté le faisait « plutôt relever de la catégorie IIB », de sorte que le bail n'entrait pas dans les prévisions du texte (arrêt attaqué, p. 5, […]

Infirmation partielle — 

[…] Vu les articles 1 à 3 nonies de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, les articles 6 et 40 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 et son annexe 1, le décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;

Cassation — 

[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er du decret n 75 803 du 26 aout 1975, pris en application de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948, attendu qu'il resulte de ce texte que les locaux classes dans la sous categorie a de la 2 e categorie, prevue par l'article 2 du decret n 48-1881 du 10 decembre 1948, ne sont plus soumis depuis le 1 er juillet 1976 a l'ensemble des dispositions de la loi susvisee dans les communes comprises dans la region parisienne ;