Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948
Article 1 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Modifié par : Loi 64-1278 1964-12-23 JORF 24 décembre 1964 rectificatif JORF 31 décembre
Dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris,
Dans les communes dont la population municipale totale est supérieure à 4.000 habitants ou qui sont limitrophes de communes dont la population municipale totale est au moins égale à 10.000 habitants, ces populations s'évaluant d'après le recensement général de 1968,
Dans les communes de 4.000 habitants au plus dont la population municipale totale s'est accrue de plus de 5 p. 100 à chacun des recensements généraux de 1954, 1962 et 1968 par rapport au recensement précédent,
Sous réserve des décrets pris en application du dernier alinéa du présent article, l'occupation des locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage, ainsi que des locaux affectés à l'exercice d'une fonction publique dans lesquels l'habitation est indivisiblement liée au local utilisé pour ladite fonction, est régie, après l'expiration du bail écrit ou verbal, par les dispositions suivantes.
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'équipement et du logement détermineront les communes dans lesquelles la présente législation cessera d'être appliquée soit totalement, soit partiellement, ou pourra, dans les mêmes conditions, être rendue applicable.
Commentaires • 5
Décisions • 155
[…] Attendu que Melle Y…, qui a pris à bail, pour six ans à compter du 1 er juillet 1973, en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948 un appartement dont M me X… est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1 er septembre 1948, alors, […]
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[…] les pièces 12 et 13 de J D, l'expertise amiable réalisée par AR Y le 10 mai 2007, l'état des lieux du 19/02/1986, l'état des lieux du 30/01/2007 ; visiter, si les occupants actuels donnent leur accord, le bien immobilier situé à XXX, […] Considérant qu'en vertu de ses articles 1 et 3, la loi du 1 er septembre 1948 est applicable aux locaux d'habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel ou commercial, situés à Paris, construits avant le 1 er septembre 1948 ; […]
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 2 avril 2024, n° 23/10188
[…] Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
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