Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ;
2° Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ;
3° Les participations à des jurys d'examens et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
4° L'aide technique apportée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés du Trésor et des services fiscaux.
[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des agents des services extérieurs du Trésor et des services fiscaux qui perçoivent une indemnité au titre de l'aide technique apportée aux communes en application des dispositions de l'article 2 (4°) du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982. […] Réponse. - Aucun agent de la direction générale des impôts n'a été pour le moment attributaire d'indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires prévues par l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 (J.O. du 27 septembre 1983) pris en application du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, […]
Lire la suite…Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] L166-1 (Ab) Article 87 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi 98-546 1998-07-02 art. 50 II jorf 2 juillet 1998 Article abrogé 89 Article 90 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES. - art. […] Modifie Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 Article abrogé 131 Article 132 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 1 (Ab) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-03-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article 1 er du décret du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, […] pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ; 2. […] Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ; 5. […]
[…] 19-04-01-02-03-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l' article 1 er du décret du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, […] pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ; 2. […] Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ; 5. […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007, […] Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ; 2. […] Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ; 5. […]
[…] prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale... 4. […] Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé». […] Selon les dispositions du 4 de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article […]
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