Entrée en vigueur le 8 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1440 du 6 novembre 2015 - art. 4
Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont :
a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Cette définition légale figurait déjà à l'article 1-1 du décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (pour une application, v. votre décision 5 octobre 2020, Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir, n° 424049, […]
Lire la suite…Cette définition légale figurait déjà à l'article 1-1 du décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (pour une application, v. votre décision 5 octobre 2020, Union Fédérale des Consommateurs - Que choisir, n° 424049, […]
Lire la suite…[…] La société All Contents Presse a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la publication « Alger Paris » la qualification de publication d'information politique et générale au sens des dispositions de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986. […] 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
[…] La société All Contents Presse a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé à la publication « Paris Berlin » la qualification de publication d'information politique et générale au sens des dispositions de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986. […] 1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
[…] N°1601056/5-1 […] 53-04-01 […] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2016 et le 8 avril 2016, la société All Contents Presse demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2015 par laquelle la commission paritaire des publications et agence de presse a refusé à la publication « Alger Paris », la qualification de publication d'information politique et générale au sens des dispositions de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986.
Personnes domiciliées fiscalement en France Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents qui, […] sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10). […] Celles-ci s'entendent des publications mentionnées au b de l'article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, […]
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