Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) relatif à l'hygiène en milieu de travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 octobre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 octobre 1987 |
| Code visé : | Code du travail |
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Décisions • 4
Infirmation —
[…] Mme [C] [W], Mme [U] [W] et Mme [A] [W] exposent que la conscience du danger peut résulter du non-respect de la réglementation en matière de sécurité ou d'une obligation générale de sécurité ; qu'en l'espèce, les ateliers de menuiserie propices à l'accumulation de poussières de bois entraient dans le cadre des préconisations du décret du 10 juillet 1913 imposant l'évacuation des poussières et le renouvellement de l'air des lieux de travail, au regard des risques déjà inscrits au tableau n°47 de l'annexe II du code de la sécurité sociale alors en vigueur ; […]
Rejet —
[…] - l'ancien article R. 232-12 du code du travail (abrogé par le décret 84-1093 du 07/ 12/ 1984 entré en vigueur le 1 er décembre 1986) qui disposait que : « Pour les poussières produites par les meules, les batteurs, les broyeurs et tous appareils mécaniques, il doit être installé, autour des appareils, des tambours en communication avec une ventilation aspirant énergique » (alinéa 3) ; que la pulvérisation des matières irritantes et toxiques ou autres opérations telles que le tamisage et l'embarillage de ces matières doivent se faire mécaniquement en appareils clos (alinéa 5) ; que l'air des ateliers doit être renouvelé de façon à rester dans l'état de pureté nécessaire à la santé des travailleurs (alinéa 6). "
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 232-1 ;
Vu le décret n° 80-857 du 30 octobre 1980 portant extension aux établissements agricoles de dispositions des chapitres II, III et IV du titre III du livre II du code du travail (partie Réglementaire) relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs
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- FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
- R.L. ETUDES
- Cour d'appel de Metz, 26 mai 2016, n° 16/00247
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 4 mars 2025, n° 23/02567
- DISROK (BAIN-DE-BRETAGNE, 849458674)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 janvier 2021, n° 20/05253
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- COMMUNE DE CHARRAS (CHARRAS, 211600846)
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- ANJ, décision n°2023-127 du 20 avril 2023
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 4 février 2022, n° 21/12654
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