Entrée en vigueur le 3 août 2001
Modifié par : Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001
Lorsque la composition des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier et les modalités de désignation de leurs membres sont fixées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 214-39 du même code, il est fait application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.