Décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1987 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
Rejet —
[…] « aux motifs que la matière est régie par le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relative à l'emploi d'explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles ; que l'article 18 dudit décret stipule : " avant le tir, le boutefeu doit : 1 ) s'assurer qu'aucun produit explosif n'est resté à proximité des lieux de tir ; 2 ) assigner aux personnes les points de refuge où elles ne peuvent être atteintes par des projections, directement ou indirectement ; […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ; Vu le décret n° 87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles ;
Annulation —
[…] d'autre part, qu'elle exige, dans son article 3, la consignation dans le cahier de prescriptions prévu à l'article 4 du décret n° 87-231 du 27 mars 1987 de la justification de l'absence de mise en œuvre d'un dispositif de recouvrement et d'un croquis à l'échelle ; […] — le décret n°87-231 du 27 mars 1987 ; […] dans son article 3, la consignation de la justification de l'absence de mise en œuvre d'un dispositif de recouvrement et d'un croquis à l'échelle dans le cahier de prescriptions prévu à l'article 4 du décret du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1 et L. 231-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre les mesures particulières énoncées aux articles 3 à 48 du présent décret.
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