Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 8
Le recrutement par voie de promotion interne dans le grade d'administrateur de 2e classe est regi par l'article 39 (2o) de la loi du 26 janvier 1984 modifiee et par les articles 3 (2o), 5 et 6 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 modifie portant statut particulier du cadre des emplois des administrateurs territoriaux. […] Cette reglementation n'offre, dans la pratique, aucune possibilite serieuse de promotion des fonctionnaires de categorie A des communes ou de leurs etablissements publics en raison : d'une part, […]
Lire la suite…[…] a exerce ses fonctions durant deux annees en tant qu'attache principal communal, puis deux annees en tant que directeur de service administratif, peut etre inscrit sur la liste d'aptitude prevue au 2o de l'article 3 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des administrateurs territoriaux. […] Reponse. - L'article 5 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux dispose que peuvent etre inscrits sur la liste d'aptitude prevue au titre de la promotion interne, les attaches principaux et les directeurs territoriaux qui justifient, au 1er janvier de l'annee consideree, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée : « En vue de favoriser la promotion interne, […] par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (…) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : « Le recrutement en qualité d'administrateur intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; 2°En application des dispositions du 2° de l'article 39 de ladite loi » ; […]
[…] 36-02-03(1) En chargeant le Gouvernement d'établir les statuts particuliers, l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les fonctions que seraient appelés à exercer les membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction. […] Un tel critère est d'ailleurs utilisé aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour la définition des emplois qu'ils mentionnent. (3), […] 36-02-05-02(2) Article 34 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et article 40 du décret n° 87-1099 dérogeant dans le cas des agents qu'ils mentionnent à la règle du détachement à l'indice égal ou immédiatement supérieur posée à l'article 6, […]
[…] — elle est illégale par exception d'illégalité du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, lequel méconnaît le principe d'égalité. […] Aux termes de l'article 4 décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : " En application du 1° de l'article 3, sont organisés : () b) Un concours interne ouvert pour 45 % au plus des postes à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, […]
Le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a prévu en son article 5 que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial, au titre de la promotion interne au choix, les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, […]
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