Entrée en vigueur le 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004
Modifié par : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004
Dans les établissements qui ne disposent d'aucun personnel de laboratoire, les professeurs qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences naturelles ou en sciences physiques sont considérés comme effectuant au titre de l'entretien et de la surveillance du laboratoire une heure de service hebdomadaire.
Le professeur responsable de l'entretien et de la surveillance du laboratoire de langues vivantes d'un établissement est considéré comme effectuant à ce titre une heure de service hebdomadaire dès lors que ce laboratoire comporte au moins six cabines.
Les allégements de service prévus aux trois alinéas ci-dessus ne peuvent se cumuler.
Le maximum de service du professeur d'histoire et de géographie qui est chargé de l'entretien du matériel historique et géographique peut être abaissé d'une demi-heure ou d'une heure, par décision ministérielle, dans les établissements où l'importance des collections et du matériel le justifie.
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 45 de la loi du 16 juillet 1971 et des articles 39 et 49 de ladite loi tels qu'ils se trouvent modifies par les articles 26, 30 et 32 de la loi du 11 juillet 1972, violation des articles 1er et suivants et notamment 4, 5, 6 et 15 du decret du 29 decembre 1972, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, […]
L'article 4 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par la loi du 16 juillet 1971, qui est appliable aux baux en cours en vertu de son article 6, n'exige pas que le locataire exploite personnellement le fonds de commerce, mais seulement que le fonds ait été effectivement exploité au cours des trois années précédant la date d'exploitation du bail.
L'article 6 du décret du 22 janvier 1959 prévoyait la création de plein droit de sections de communes en cas de fusion de deux ou plusieurs communes. […]
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