Entrée en vigueur le 10 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 6
Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée au titre de l'article 57 (3° et 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral.
L'article 4-3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié stipule que, pour les élections aux comités techniques paritaires (CTP), les fonctionnaires mis à disposition sont éligibles et électeurs dans la collectivité ou l'établissement d'accueil. Concernant les élections aux commissions techniques administratives (CAP), ces mêmes agents mis à disposition sont électeurs et éligibles dans la collectivité d'origine ou au centre de gestion à laquelle elle est rattachée. […] Il est donc logique qu'il y soit électeur et éligible (articles 8 et 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1° du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel » , […] qu'enfin. l'article 11 du même décret dispose : « Sont éligibles aux commissions administratives paritaires les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :« Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux formé le 7 juillet 2014 tendant à l'abrogation, d'une part, du troisième alinéa de l'article 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, d'autre part, de l'alinéa 2 de l'article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
[…] par les organisations syndicales représentatives et déposées au- moins six semaines avant la date du scrutin peuvent siéger ( article 35). […] Nous vous invitons donc à écarter le moyen. 10 Article 11 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; […] des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. 12 Article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 13 Article […]
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