Entrée en vigueur le 18 avril 1989
A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue aux deux derniers alinéas de l'article 17. Article 6 La désignation des représentants des commissions consultatives paritaires est régie par les articles 9, 10, 13 bis, 17-1, 17-2, 18 à 22 et 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. Article 7 Les élections se déroulent à la date fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, […] 18 à 22 et 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. » et de l'article 52 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, […]
[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] D'une part, aux termes de l'article 6 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale : « La désignation des représentants des commissions consultatives paritaires est régie par les articles 9, 10, 13 bis, 17-1, 17-2, 18 à 22 et 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ». […]
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article 5, […] au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort. Article 18 Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres de chaque bureau. […] Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 12. Article 19 I. […] Article 20 I. […] Article abrogé 27 Article abrogé 28 Article abrogé 29 Article abrogé 30 Article abrogé 31 Article abrogé 32 Article 33 Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. […]
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