Entrée en vigueur le 18 avril 1989
Article 2 La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, […] les agents contractuels mentionnés à l'article 1er dont l'emploi est rattaché à l'une des catégories A, B et C représentée par cette commission. […] L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au III de l'article 13 et au V de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 susvisé. […] Article 21 Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique : « Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité ou établissement public mentionné à l'article L. 4 () ». L'article 2 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale dispose que : « La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, […] 27 bis, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre ».
[…] — le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; […] Aux termes de l'article 21 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. ». […]
[…] — la compétence pour arrêter la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur territorial appartient au président du centre de gestion, en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 ; […] Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ;
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article 12. Article 19 I. […] Article 20 I. […] Article 21 Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26,27,27 bis, 29 à 31,35,37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre. Article 22 La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. […]
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