Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 51
Les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises sur le fondement du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée porteront effet pour la durée de l'année civile et devront intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.