Entrée en vigueur le 18 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-820 du 16 mai 2022 - art. 30
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :
1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;
2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ;
3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues à l'article L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail .
[…] que la lettre de licenciement ne comporte pas de motif relatif à son insuffisance professionnelle ; que l'entretien qui s'est déroulé le 8 février 2007, simple conversation informelle et non prévue, ne respectait pas les dispositions de l'article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé : « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; (…) / L'indemnité de licenciement est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. » ; […]
[…] VU le décret n 91-155 du 6 février 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 : « en cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité est versée : 1 ) aux agents recrutés pour une durée indéterminée … » ; qu'il résulte de ce qui précède qu'une indemnité est due à M me Y… en vertu de ces dispositions, en raison de son licenciement prononcé irrégulièrement le 21 décembre 1993 et confirmé le 10 mars 1994 ; que cette indemnité doit être calculée par application des dispositions prévues aux articles 49 et suivants du décret susvisé du 6 février 1991 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'intéressée devant l'assistance publique-hôpitaux de Paris pour qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de cette indemnité ;
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 susvisé : « En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : (…) 4° Aux agents licenciés pour inaptitude physique.(…) » ;
En effet, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, si toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée peut en principe interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance, il convient toutefois, […] articles 45 à 48 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; articles 47 à 52 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière), l'agent
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