Entrée en vigueur le 1 février 2025
Modifié par : Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 16
Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII.
Toutefois, l'agent peut solliciter, auprès de l'autorité de recrutement qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article R. 273-2 du code général de la fonction publique, son réemploi en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, sous réserve des dispositions de l'article 31 du présent décret.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Coulommiers la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cette décision méconnaît l'article 41-4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents publics contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; […] — le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du décret susvisé 91-155 du 6 février 1991 : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel recruté pour un besoin permanent, […]