Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 19
Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe.
Le nombre maximum de professeurs des écoles pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes du II de l'article 25-1 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa rédaction applicable au litige : « II. Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, […] de l'enseignement supérieur et de la recherche a, pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, fixé à 8,58 % le pourcentage mentionné au II de l'article 25-I du décret du 1er août 1990.
[…] Aux termes de l'article 25-1 du décret n° 90-680 dans sa version applicable au litige : « I.- Peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement de ce tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de six années : / 1° Dans des fonctions particulières, notamment au regard des responsabilités exercées, de direction, de coordination, […]
[…] Le 25 octobre 2021, M. […] Aux termes de l'article 25-1 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « (…) IV.-Le tableau d'avancement est arrêté chaque année, dans chaque département, par le recteur d'académie, […] l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. […]