Décret n°95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1995 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 5
Décisions • 16
—
[…] Vu la lettre enregistrée le 11 décembre 1995, par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application ; Vu le code de la santé publique ; […] Les dispositions du code de déontologie des pharmaciens sont issues du décret n° 95-284 du 14 mars 1995, codifiées aux articles R. 5015-1 à R. 5015-77 du code de la santé publique. […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ; […] dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1994, qui prohibent un tel ramassage et d'autre part des dispositions de la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales approuvée par arrêté du 30 septembre 1994, de l'article L. 162-13 du code de la sécurité sociale et R. 5015-21 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1995 qui affirment le principe du libre choix du laboratoire par le patient ;
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 538-1 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence n° 94-A-08 du 15 février 1994 (1) ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 7 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel sous la rubrique Avis divers.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
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