Abus de position dominante
Décisions
Aucune autorité de chose jugée ne s'attache aux décisions des juridictions d'instruction déclarant l'action publique non prescrite Le délit d'abus de position dominante, résultant de la conclusion d'un contrat d'approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d'exécution dudit contrat […] « alors, enfin, que sont prohibées tant l'exploitation abusive d'une position dominante et les ententes anticoncurrentielles que la mise en oeuvre de ces infractions ; que la saisine d'un arbitre, et les actes de procédure subséquents, visant à l'exécution d'un contrat source de pratiques anticoncurrentielles caractérisent la mise en oeuvre de ces pratiques ; […]
Si constitue un abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation dominante, d'imposer des prix excessifs ou d'autres conditions de transaction non équitables, ne constituent pas des conditions de transaction non équitables des augmentations du prix de prestations, seraient-elles significatives, […] devant les juges du fond, fait valoir qu'une augmentation de tarif pouvait, en elle-même, caractériser un abus, sans soutenir que la comparaison des prix pratiqués dans le temps par une entreprise en position dominante était nécessaire à la caractérisation d'un abus, son moyen, pris en sa première branche, mélangé de fait et de droit, […]
La personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante est tenue de réparer le préjudice causé par celui-ci lorsqu'elle continue d'exister juridiquement […] 11. Selon les deux premiers de ces textes, est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, […] Par décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'était pas établi que FRANCE TELECOM aurait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce et abusé de sa position dominante, estimant qu'il n'était pas démontré que l'offre sur mesure (OSM), signée le 31 mars 1998 avec la société RENAULT, […]
En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité […] Qu'en l'absence de tout élément communiqué par la société requérante sur le marché pertinent et la position de l'ensemble des opérateurs présents, la position dominante d'« UGC » ne peut être présumée sur la seule affirmation de son « monopole » et sa détention de « plus de 40 % de parts du marché parisien du cinéma » ;
La discrimination opérée par un établissement disposant d'une situation monopolistique sur les marchés des infrastructures et installations d'un aéroport constitue un abus de position dominante, au sens de l'article L.420-2 du Code de commerce, qui ne saurait être justifié par des contraintes liées à la gestion du service, ni par la relative brièveté de la période de temps au cours de laquelle cette pratique a eu lieu
En vertu de l'article 8 de l'Ordonnance 1 er décembre 1986, l'abus de position dominante ne peut être retenu qu'à l'encontre d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exerçant une activité de production, de distribution ou de services. Il n'est pas établi que l''association visée par la saisine soit une entreprise exerçant une telle activité […] Qu'en l'absence de tout élément communiqué par la société requérante sur le marché pertinent et la position de l'ensemble des opérateurs présents, la position dominante d'« UGC » ne peut être présumée sur la seule affirmation de son « monopole » et sa détention de « plus de 40 % de parts du marché parisien du cinéma » ;
L'offre globale faite sur mesure par France Télécom à une société ne caractérise pas un abus de position dominante, dès lors que, bien que visant l'ensemble du trafic téléphonique de ladite société, en réponse à la sollicitation de cette dernière, […] Par décision n° 01-D-66 du 10 octobre 2001 le Conseil de la concurrence a estimé qu'il n'était pas établi que FRANCE TELECOM aurait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce et abusé de sa position dominante, estimant qu'il n'était pas démontré que l'offre sur mesure (OSM), signée le 31 mars 1998 avec la société RENAULT, […]
[…] sur certains de ces appels à candidature, n'est pas pertinente eu égard à leur positions respectives sur le marché ; Que les pratiques reprochées à la société CGE, sur laquelle pesait, comme sur la SLDE, du fait de leur position de domination collective, […] ont limité sensiblement le nombre d'offreurs actifs dans la zone d'influence des entreprises communes ; qu'elles ont eu un objet et un effet anticoncurrentiel et constituent un abus de position dominante au sens des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; […] qui permet au Conseil de la concurrence, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, […]
[…] Mais attendu, en premier lieu, que seul entre dans le champ d'application de l'article L. 420-2 du Code de commerce l'abus qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, lequel peut être le marché dominé ou un autre marché ; que l'arrêt relève que les sociétés 4D, […] soumise au régime à forfait, a un effet immédiatement anticoncurrentiel et constitue à leur égard un abus de position dominante et de dépendance économique ; que l'arrêt estime que ni les sociétés 4D, […] 2 / qu'une société nationale de gestion de droits d'auteur, qui occupe une position dominante sur une partie substantielle du marché commun, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'Union européenne souhaite le démantèlement de Google La commission européenne ouvre une enquête pour abus de position dominante à l'encontre de Google. […] En clair : elle souhaite le démantèlement du groupe. […] Droit & Technologies Etienne Wery Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards € Google a bel et bien abusé de sa situation dominante en tant que moteur de recherches, afin de favoriser son propre comparateur de prix au détriment des comparateurs concurrents. […]
Lire la suite…[…] au niveau national, de certaines opérations de concentration sur le terrain de l'abus de position dominante (CJUE 16 mars 2023, aff. […] Elle aurait, selon lui, entravé la concurrence sur les marchés de gros amont et aval de la diffusion de la TNT en renforçant significativement la position dominante de TDF sur ces marchés. […] La CJUE a indiqué ensuite que le contrôle ex post d'une opération sous les seuils au regard de l'abus de position dominante impose à l'ANC saisie de vérifier si l'acquéreur qui est en position dominante sur un marché a, […] Le seul constat du renforcement de la position d'une entreprise ne suffit pas pour retenir la qualification d'un abus.
Lire la suite…Caractérisation éventuelle : de la position dominante (définition du marché pertinent sur lequel s'apprécie la position dominante de la société, […] de l'abus de cette position (refus de vente, ventes liées, conditions de vente discriminatoires ou rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées etc…) Evaluation du préjudice subi par […] un ou plusieurs concurrents de l'entreprise coupable d'abus de position dominante par comparaison entre la situation dans laquelle ils se trouvent et la situation dans laquelle ils se seraient trouvés en l'absence d'un tel abus.
Lire la suite…L'article L. 420-2 du Code de commerce interdit tout abus de position dominante par une entreprise ou groupe d'entreprises quand il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Le premier paragraphe de cet article contient une liste non exhaustive d'exemples comme le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires ou la rupture d'une relation commerciale au seul motif que le partenaire victime de la rupture refuse d'accepter des conditions commerciales injustifiées.
Lire la suite…L'abus de la position dominante L'abus de position dominante n'est prohibé que s'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché.L'abus de position dominante peut résulter d'un abus de résultat, d'un abus de structure ou encore d'un abus de dépendance économique. 2. 1. […]
Lire la suite…Dans un second temps, l'Autorité de la Concurrence l'avait condamnée pour abus de position dominante caractérisé par le refus discriminatoire de vendre sa base de données aux utilisateurs des solutions logicielles commercialisés par Euris, en lui infligeant une sanction pécuniaire de 5.567.000 euros. […] la décision de la cour d'appel de Paris aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus de vente caractérisant un abus […] de position dominante ». […] Elle ajoute que le simple soupçon de contrefaçon, fût-il renforcé par la connaissance des agissements décrits dans les témoignages, […]
Lire la suite…L'abus de position dominante est une pratique réprimée par l'article L420-2 alinéa 1 du code de commerce, commise par une entreprise ou un groupe d'entreprises. Trois conditions doivent être réunies pour sanctionner cette pratique : une position dominante : celle-ci s'apprécie par rapport un marché de produits ou de services qu'il convient de définir au préalable. […] La position dominante est appréciée en fonction de différents critères (avance technologique, forte notoriété de la marque, etc), une exploitation abusive de cette position dominante : il peut s'agir, par exemple, de refus de vente, de ventes liées, […]
Lire la suite…L'auto favoritisme d'une entreprise dominante peut-il être qualifié d'abus selon la CJUE ? Oui. […] Dans le cas de Google, la Cour a jugé que favoriser son propre service de comparaison de produits en le plaçant en première position et en le mettant en valeur, tout en rétrogradant les services concurrents, constitue un abus de position dominante. […]
Lire la suite…En l'espèce, la Commission a considéré que la société requérante occupait une position dominante au motif qu'elle détenait environ 70% ou plus des parts de marché, ce qui rendait presque impossible pour les concurrents de se développer sur celui-ci. […] De plus, le Tribunal estime que les paiements versés par Intel étaient des restrictions non déguisées et constituaient un abus de position dominante.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Article 102 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Article L430-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Article L752-26 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante
Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des
Article 1 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Cette commission connaît, à titre consultatif, de toutes les questions concernant la concurrence dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exerce, en outre, les attributions définies par la présente loi en matière de contrôle des concentrations et de répression des ententes illicites et des abus de position dominante. La commission de la concurrence peut également être saisie pour avis par les commissions permanentes du Parlement sur des propositions de loi.
Article 18 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Si les juridictions répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence [*attributions*] est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies. La procédure devant la commission de la …
Article 41-5 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)Abrogé
Le Conseil de la concurrence veille en particulier à ce que le cumul de positions dominantes ou l'exercice simultané de plusieurs activités dans les secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications n'entrave abusivement l'accès aux marchés et supports correspondants.
Article 23 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
La commission technique des ententes et des positions dominantes telle qu'elle est constituée en application du décret n° 68-1027 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 69-866 du 29 août 1969, exercera les compétences dévolues à la commission de la concurrence par la présente loi jusqu'à l'installation de cette commission.
Article 29 du Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
- Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977
[…] Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux affaires dont la commission technique des ententes et des positions dominantes a été saisie lorsque le rapport a été communiqué aux parties intéressées avant le 20 juillet 1977.
Article 223-15-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre III : De la mise en danger de la personne
- Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique
[…] Est puni des mêmes peines le fait d'abuser frauduleusement de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne résultant
Suggestions
- PBI OUEST
- Conséquences pour l'administration de la réponse du contribuable à la proposition de rectification
- Tribunal administratif de Grenoble 15 février 2024, n° 2000640
- Article R5125-28 du Code de la santé publique
- LEAD PARTNER
- Tribunal administratif de Versailles 9 mars 2023, n° 2008256
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 11 avril 2024, n° 23/10362
- EEB CHATOU
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 29 avril 2024, n° 24/00742
- Entreprises CHELLE DEBAT (65350)
- PATISSERIE VANDROUX (VEZERONCE-CURTIN, 422365619)
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 19/00527
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 16 octobre 2024, n° 24/04875
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.305, Inédit
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 18 février 2025, n° 2300266
- Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2018, n° 17/60922
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 5 février 2025, n° 25/00305
- Tribunal administratif de Nice, 27 janvier 2025, n° 2406624
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 3 septembre 2024, n° 24/07015
- TOKAI COBEX SAVOIE (LA LECHERE, 552035388)
- Article 57 - Directive 2006/48/CE
- Article L216-6 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2024, n° 2300446
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 28 mars 2025, n° 24/03672
- Article 1728 du Code civil
- Article 311-21 du Code civil
Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une situation d'abus de position dominante d'un éditeur de logiciels comptables, la société CEGID, qui pénaliserait une grande partie des experts-comptables. […] l'AdlC et la DGCCRF collaborent avec un objectif de sanction et de cessation de ces pratiques. […] S'agissant de l'existence d'un abus de position dominante, le droit français (article L. 420-2 du code de commerce) et le droit européen (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne -TFUE-) sanctionnent les entreprises en position dominante, uniquement lorsqu'elles abusent de cette position, […]
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