Article 2-3 du Décret n°95-462 du 26 avril 1995
Article 2-2
Article 3

Entrée en vigueur le 8 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-532 du 6 avril 2007 - art. 3 () JORF 8 avril 2007

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 141-1 du code du patrimoine, l'établissement peut se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture autres que les monuments nationaux. Le ministre chargé de la culture détermine chaque année par arrêté la liste des travaux de restauration sur ces monuments historiques conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement.
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Sortie de vigueur le 27 mai 2011

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