Entrée en vigueur le 26 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 2 () JORF 26 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 1 () JORF 26 septembre 2003
Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.
A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.
[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs révolus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, sans que leur autorité d'emploi ne leur ait proposé de nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers […] Cette IDPNO n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles pour faute disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
Lire la suite…[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs révolus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, sans que leur autorité d'emploi ne leur ait proposé de nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers […] Cette IDPNO n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles pour faute disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 15 mars 2006 fixant la clôture d'instruction au 3 avril 2006, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ;
[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs au plus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, et auxquels il n'a pas été proposé de renouvellement de contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée […] Par ailleurs, elle n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles à la suite d'une sanction disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
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