[…] Y… avait déjà été inscrite sur la liste du stage, puis omise à sa propre demande et enfin omise d'office par délibération du 4.7.2000, qu'elle n'a pas attaquée, et qu'elle invoque à tort l'article 59 du décret du 27.11.1991, puisqu'elle n'est pas élève avocat mais avocat stagiaire. Le dossier a été communiqué au Parquet Général, qui a donné son avis le 2.2.2001. MOTIVATION Madame X…

[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte litigieux ; qu'en effet, le Conseil national des barreaux n'était pas compétent pour prendre l'acte contesté qui fixe une règle nouvelle ; que cette règle a une portée rétroactive ; que cette décision méconnaît les dispositions des articles 56, 59 et 63 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'acte attaqué constitue une sanction et méconnaît les principes de proportionnalité des peines et de nécessité ; que cette décision donne au conseil d'administration le pouvoir d'exclure un élève qui n'aurait pas suivi la totalité de sa formation et viole le principe d'égalité entre élèves ; qu'il a méconnu les articles 58-1 et 71 du décret du 27 novembre 1991 ; […] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;