Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Il en est de même, aux fins, le cas échéant, de poursuites disciplinaires devant le conseil de l'ordre auquel appartient l'avocat, des décisions retirant l'autorisation.
[…] Vu l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; […] le recours formé par lettre remise au greffier en chef de la Cour d'appel a été déclaré irrecevable ; que depuis cette décision, les recours formés sans que la formalité substantielle de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ait été respectée ont été jugés irrecevables ; que Maître Serge Y… ne justifiant d'aucune circonstance lui ayant interdit d'adresser la lettre recommandée requise par l'article 167 du décret du 27 novembre 1991, il convient de déclarer son recours irrecevable ;
[…] ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nicole X, Première présidente de chambre et par Sarah-Lisa GILBERT, Greffière présente lors de la mise à disposition […] M. Z Y a été inscrit en 2000-2001 au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Paris avant de poursuivre sa carrière professionnelle au Luxembourg, pendant près de 18 ans, dans le domaine réglementé des fonds d'investissements.
[…] en cas de signification de la présente décision, outre la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce conformément aux dispositions de l'article 167 du décret du 27 novembre 1991, outre aux dépens, […] Et, cette procédure est actuellement régie par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dont la section V est intitulée 'Contestations en matière d'honoraires et débours'. […] ' dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception ;