Article 169 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 169 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Article 168

Article 174

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Toute fermeture d'un bureau secondaire par l'avocat est portée par celui-ci à la connaissance du bâtonnier de l'ordre auquel il appartient et, le cas échéant, de celui dans le ressort duquel le bureau avait été ouvert, qui en informent le procureur général compétent.

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Commentaires • 3

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1. Code de déontologie des avocats

avocat-broquet.fr · 3 décembre 2011

[…] l'article 15 du décret du 12 juillet 2005. […] TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER : DES PRINCIPES Article 1er Les principes essentiels de la profession d'avocat Article 1 bis Visites de courtoisie Article 2 Le secret professionnel Article 2 bis Le secret de l'enquête et de l'instruction Article 3 La confidentialité – correspondances entre avocats Article 4 Les conflits d'intérêts Article 5 Respect du principe du contradictoire TITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉS Article […]

2. Notification - Alinéa 3. Article P.31

avocatparis.org

ARTICLE P.31 : Domicile professionnel (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1 (1), 3 et 17 (3); D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 165 à 169) (Article modifié en séance du Conseil du 13 novembre 2018, Site du Barreau du 20/11/2018) L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit exercer effectivement sa profession dans le ressort du barreau et, en conséquence, disposer à Paris d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice de la profession dans le respect des principes essentiels. […] Par application combinée des dispositions des articles 689 et 689-1 du code de procédure civile, […]

3. CA Grenoble, 1re ch. civ., 15 novembre 2010, n° 10Accès limité

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2015, n° 15/07684Infirmation partielle

[…] les conditions et obligations d'ouverture d'un bureau secondaire dans le ressort d'un autre barreau que son barreau d'origine relèvent des dispositions de l'article 15.2 du règlement intérieur national , de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 et des articles 166 à 169 du décret du 27 novembre 1991. […] Vu les dispositions du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991,

2. Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 15 novembre 2010, n° 10/01390

[…] — qu'en tout état de cause, la délibération du conseil de l'Ordre avait été prise sur le fondement de l'article 169 du décret du 27 novembre 1991 et subsidiairement, de l'article 14 – 3 du RIN et que donc la violation de l'article L. 420 -1 1 er et 2 e du code de commerce était inopérante ; qu'en effet, en application de l'article L. 420 – 4 alinéa 1 du code de commerce, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420 – 1 et L. 420 – 2 les pratiques résultant d'un texte législatif ou réglementaire pris pour son application ;

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Document parlementaire • 0

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