Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
[…] Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 […] SUR CE, Sur la recevabilité du recours L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…[…] Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre […] SUR CE, Sur la recevabilité du recours L'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y X a été entendu en ses explications ; Le président lui a indiqué ensuite que l'ordonnance serait rendue le 13 Octobre 2020 par mise à disposition au greffe. […] Vu les articles 176 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu l'ordonnance du bâtonnier du barreau de BRIVE en date du 24 octobre 2019. Vu le courrier d'appel de Y X en date du 22 Novembre 2019.
[…] Qu'enfin il résulte des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, il appartient au juge d'appel d'apprécier si une communication tardive a eu pour effet d'empêcher la partie destinataire de pièces ou écritures remises à la barre ou immédiatement avant les débats, de débattre utilement sur tous les aspects du litige ;
[…] L'article 176 du décret du 21 novembre 1991 applicable en matière de contestation d'honoraires d'avocat dispose : "La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. […] Dit qu'en application de l'article 177 du décret n' 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés. […] MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [Y] Compte tenu de la date de notification de la décision du bâtonnier (20 février 2024) et de celle à laquelle le recours a été formé par Mme [Y] (5 mars 2024), la recevabilité de ce dernier n'est ni contestée ni contestable au regard des dispositions de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui prévoient que le recours est formé dans le mois de la notification de la décision du bâtonnier, […]
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