Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
L'auteur de la sommation et l'avocat avisent sans délai le bâtonnier de la sommation.
[…] Attendu qu'à bon droit la cour d'appel a retenu que l'article 221, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, […] dans le cas où le montant total de ces demandes excéderait le montant de la garantie » ne s'applique qu'à la répartition de la « garantie financière » prévue par l'article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 210 et suivants du décret précité et ne concerne pas la mise en oeuvre de l'assurance souscrite par le barreau pour le compte de qui il appartiendra, par application du même article de ladite loi et des articles 207 et 208 du décret précité, assurance pour laquelle aucune procédure n'est prévue, en cas de sinistre, […]
[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, Vu l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 207, 208 et 209 du décret du 27 novembre 1991, Vu l'article L.125-12 du code des assurances, Vu les deux jugements définitifs prononcés par cette juridiction les 11 février 2003 et 13 mars 2006,
[…] — la police souscrite par ce dernier a été résiliée à effet du 1 er janvier 2003 alors que conformément à l'article 208 du décret du 27 novembre 1991, c'est la date de la première réclamation, soit au cours de l'année 2009, qui détermine l'engagement de l'assureur.