Entrée en vigueur le 9 juillet 1996
Est créé par : Décret n°96-610 du 5 juillet 1996 - art. 3 () JORF 9 juillet 1996
1° Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux ;
2° A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.
[…] 19-04-01-04-01 […] - le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991; […] Aux termes de l'article 241 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « Aucun retrait de fonds du compte mentionné à l'article 240-1 ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la caisse des règlements pécuniaires des avocats effectué selon des modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 241-1. ». Aux termes de l'article 235-1 du même décret : «Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement : / 1° Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, […]
[…] (n° , 1 pages) […] — de fournir la délibération du conseil de l'Ordre quant aux dotations versée au titre de l'article ce 235-1 du décret du 27 novembre 1991.
[…] après avoir contrôlé la conformité de l'acte notarié aux conditions fixées par le jugement qui l'a autorisée et la consignation du prix de vente, constitue une décision juridictionnelle susceptible de tierce opposition Il résulte des articles 2-14° de l'ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, […] 1° Alors que en cas de vente amiable, […] qu'à défaut de disposition particulière, en effet, les intérêts des fonds séquestrés sur un compte ouvert dans les livres de la CARPA sont automatiquement affectés selon les règles de l'article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (« financement des services d'intérêt collectif de la profession » d'avocat, […]