[…] Sise [Adresse 2] – inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 481 179 463 […] En effet, si M. [T] a certes reçu pour le compte de la SAS [C] BATIMENT la somme de 17 723,43 euros par l'intermédiaire de Mme [Z], huissier de justice, le 25 février 2014, cette somme a fait l'objet d'un versement sur le compte CARPA, conformément aux dispositions des articles 53-9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 235-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, de telle sorte que la saisie attribution ne pouvait être pratiquée qu'entre les mains du président de cet organisme, avec dénonciation à M. [T] au titre de son sous-compte affaires, démarche que l'huissier de justice mandaté par la SARL CREA HOME n'a aucunement réalisée.

[…] Le 2 février 2000, M e Y a retiré les fonds de la BARCLAYS BANQUE et les a déposés sur un compte ouvert à son nom à la banque UBS à Genève. […] Considérant qu'il convient de noter, à titre superfétatoire dans la mesure où les assureurs n'ont pas relevé ce point, que M. Y avait l'obligation, en vertu de l'article 235-2 du décret du 27 novembre 1991 de placer tous les fonds recueillis dans le cadre de son activité à la caisse prévue par l'article 53, 9° de la loi du 31 décembre 1971 ;