Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 7
La mise en demeure de payer délivrée en application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée précise le montant des cotisations dues, leur fondement juridique et la période à laquelle elles se rapportent.
Elle mentionne également qu'à défaut pour l'avocat redevable de s'acquitter de l'intégralité de ses cotisations, dans le mois de sa notification, une décision de nature à produire les effets d'un jugement pourra être rendue à son encontre par le Conseil national des barreaux par application du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Elle est notifiée par le Conseil national des barreaux à l'avocat redevable par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
[…] VU les conclusions prises par le Conseil national des Barreaux à cette audience aux fins d'ordonner, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi du litige à toute juridiction compétente, subsidiairement, condamner le défendeur, au visa des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par l'article 7 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les articles 37-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 créés par l'article 7 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, […] ainsi qu'aux frais de notification de la décision rendue par le Conseil national des Barreaux le 4 décembre 2023, conformément à l'article 37-4 du décret du 27 novembre 1991, […]
[…] VU les conclusions prises par le Conseil national des Barreaux à cette audience aux fins d'ordonner, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, le renvoi du litige à toute juridiction compétente, subsidiairement, condamner le défendeur, au visa des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par l'article 7 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les articles 37-1 et suivants du décret du 27 novembre 1991 créés par l'article 7 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, […] ainsi qu'aux frais de notification de la décision rendue par Le Conseil national des Barreaux le 4 décembre 2023, conformément à l'article 37-4 du décret du 27 novembre 1991, […]