Article 21-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 21Article 21-2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 47

Commentaires • 267

1. Avocats - Visibilité et droit à la déconnexion : nouveaux droits des avocates collaboratrices et avocats collaborateurs
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2026

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 avril 2026, une modification de l'article 14.3.1 du Règlement intérieur national (RIN) (Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée). […]

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2. De nouveaux droits des avocats collaborateurs : visibilité et droit à la déconnexion.
Village Justice · 29 septembre 2026

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 avril 2026, une modification de l'article 14.3.1 du Règlement intérieur national (RIN) (Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°499601
Conclusions du rapporteur public · 27 mai 2026

[…] le décret institue un mécanisme plus souple : la désignation par chaque conseil de l'ordre d'un « avocat référent » auprès de chaque nouvel avocat et chargé, aux termes du nouvel article 85-2 inséré dans le décret du 27 novembre 1991, de « l'accompagner » durant ses deux premières années d'exercice afin de parfaire [sa] formation pratique » et « de l'aider dans son parcours professionnel ». […] Votre décision Sté d'exercice libéral Landwell et associés du 17 novembre 2004 (n° 268075), au recueil, circonscrit l'étendue du pouvoir réglementaire dévolu au CNB par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques selon lequel, […]

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Décisions • 235

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2020, 19-40.047, Inédit

[…] « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux ? […]

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2. Cour d'appel de Nîmes, 21 mai 2008, 06/04083Infirmation

En application de l'article 5 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 16 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d'avocat, […] Au paragraphe 1-2 il en effet indiqué «le SMIC Restauration Collective », il est exposé que le nombre forfaitaire de 21 repas par mois complet est obtenu en prenant en compte un travail sur 5 jours de la semaine. […] Soc., 25 Février 2004, n° 01-44.787

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3. CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16DA02204, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. Aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…). / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre (…) ». […] Aux termes de l'article 21-1 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : « Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. (…) / Le conseil national peut, […]

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Documents parlementaires • +500

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Sur l'article 27, renuméroté article 81, modifie l'article 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

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