Article 21-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 21Article 21-2
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Commentaires263

1Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2024015495
kohenavocats.com · 29 avril 2026

L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 habilite cet organisme à agir pour défendre l'intérêt collectif de la profession d'avocat. […]

 Lire la suite…

2La responsabilité civile des avocats.
Village Justice · 15 avril 2026

Fondée sur l'article 1240 du Code civil, elle impose une obligation de moyens renforcée par le Code de déontologie des avocats, et évolue sous l'influence de la jurisprudence récente et des défis technologiques. […] diligence et prudence, transformant tout manquement en faute engageant la responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par le faute duquel il est arrivé à le réparer ». […] Une modification de l'article 21-1 loi 71-1130 mod. pourrait imposer une garantie collective minimale (plafond 2 M€), alignée sur les risques technologiques croissants. […]

 Lire la suite…

3Les avocats peuvent-ils désormais certifier les informations de durabilité des entreprises ?
Me Noémie Le Bouard · consultation.avocat.fr · 3 avril 2026

La compétence du Conseil national des barreaux pour édicter ces règles résulte notamment des dispositions de l'article 21-1 de cette loi [[Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, art. 21-1]]. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions237

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2020, 19-40.047, Inédit

[…] « 1°/ les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l'indépendance des barreaux ? […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel de Nîmes, 21 mai 2008, 06/04083Infirmation

En application de l'article 5 de la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 16 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif à la déontologie de la profession d'avocat, […] Au paragraphe 1-2 il en effet indiqué «le SMIC Restauration Collective », il est exposé que le nombre forfaitaire de 21 repas par mois complet est obtenu en prenant en compte un travail sur 5 jours de la semaine. […] Soc., 25 Février 2004, n° 01-44.787

 Lire la suite…

3CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 15 novembre 2018, 16DA02204, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1. Aux termes de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Les avocats font partie de barreaux qui sont établis auprès des tribunaux de grande instance (…). / Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre (…) ». […] Aux termes de l'article 21-1 de cette loi, dans sa rédaction alors applicable : « Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. (…) / Le conseil national peut, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

0
Sur l'article 27, renuméroté article 81, modifie l'article 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 21-1 Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion