Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 11
Toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat doit, au préalable, être adressée au bâtonnier.
Si elle émane d'une personne physique, la réclamation mentionne ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Si elle émane d'une personne morale, la réclamation mentionne sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Toute réclamation est datée et comporte les nom, prénoms et adresse de l'avocat mis en cause, et les faits à l'origine de la réclamation. Elle est accompagnée de toute pièce utile à son examen. Elle porte la signature de son auteur.
Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Répartition des affaires et élection du président du conseil de discipline Répartition des affaires entre les formations par le bâtonnier doyen (art. 181 du décret du 27 novembre 1991) L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] Le traitement des réclamations Traitement et contenu des réclamations (art. 186-1 du décret du 27 novembre 1991) L'article 11 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 insère un nouveau chapitre intitulé « chapitre II bis – Le traitement des réclamations » au décret n° 91-1197 du 27 novembre 2021. […] Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception l'ordre (art 186-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991). […]
Lire la suite…Répartition des affaires et élection du président du conseil de discipline Répartition des affaires entre les formations par le bâtonnier doyen (art. 181 du décret du 27 novembre 1991) L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] Le traitement des réclamations Traitement et contenu des réclamations (art. 186-1 du décret du 27 novembre 1991) L'article 11 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 insère un nouveau chapitre intitulé « chapitre II bis – Le traitement des réclamations » au décret n° 91-1197 du 27 novembre 2021. […] Elle est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception l'ordre (art 186-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991). […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les requérants qui font état de manquement déontologique de l'avocat, ne justifient aucunement de la saisine préalable du bâtonnier à celle du premier président, imposée par les articles 186-1, 188 et 188-1 du décrêt du 27 novembre 1991 relatif à la discipline des avocats, le courrier du 4 octobre 2022 adressé au bâtonnier ayant pour objet d'obtenir l'autorisation de voir plaider un autre avocat que Me [D].
[…] CHAMBRE 1 SECTION 1 […] L'avocat désigné à cette fin ayant refusé de prêter son concours à M. [F], celui-ci a écrit au bâtonnier qui, s'estimant saisi d'une réclamation au sens de l'article 186-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, a exclu de poursuivre disciplinairement l'avocat concerné.
[…] [Adresse 1] […] Il a été considéré que la requête de Monsieur [F] [C] devait être déclarée irrecevable, au visa de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991, eu égard à l'absence de production d'une réclamation préalable adressée au bâtonnier et au fait que la plainte concerne une absence de désignation par le bâtonnier d'un autre avocat, ce qui ne peut en soi fonder une réclamation au visa de l'article 186-1 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971.
Comment écrire La réclamation doit être envoyée par un moyen qui donne une date certaine à sa réception (article 186-1 du décret du 27 novembre 1991). […]
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