Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le président de la juridiction disciplinaire saisit le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi.
La requête et l'acte de saisine sont notifiés par le requérant à l'avocat poursuivi par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Copies en sont adressées par le secrétariat de la juridiction au bâtonnier et au procureur général lorsqu'ils ne sont pas requérants.
Toutefois le président peut, sans tenir d'audience et avant saisine du conseil de l'ordre, rejeter par ordonnance motivée la requête de l'auteur de la réclamation s'il l'estime irrecevable, manifestement infondée ou si elle n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dans ce cas, l'ordonnance est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception au requérant. Copie en est communiquée par le secrétariat de la juridiction à l'avocat poursuivi, au bâtonnier dont il relève et au procureur général.
Ces sanctions, énumérées à l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sont, par ordre de gravité : l'avertissement ; le blâme ; […] article 1 bis : les visites de courtoisie ; article 2 : le secret professionnel ; article 2 bis : le secret de l'enquête et de l'instruction ; etc. […] Selon l'article 188, alinéa 1, du décret du 27 novembre 1991, le CRD est saisi sur requête : du bâtonnier, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, les requérants qui font état de manquement déontologique de l'avocat, ne justifient aucunement de la saisine préalable du bâtonnier à celle du premier président, imposée par les articles 186-1, 188 et 188-1 du décrêt du 27 novembre 1991 relatif à la discipline des avocats, le courrier du 4 octobre 2022 adressé au bâtonnier ayant pour objet d'obtenir l'autorisation de voir plaider un autre avocat que Me [D].
[…] Par une ordonnance devenue irrévocable du 11 octobre 2022, rendue sur le fondement de l'article 188-1 du décret précité, […] dont fait partie, par application des articles 22 et 22-1, […] sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en énonçant que la société Oratio avocats « excipe à bon droit les dispositions de l‘article 1355 du code civil », […] Selon les articles 22 et 22-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiés par la loi n° 2021-1729 du 20 décembre 2021 et les articles 188 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […]
[…] [Adresse 1] […] « Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022,
Nous traiterons successivement : de la saisine de la juridiction disciplinaire et de l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) (4) ; du jugement disciplinaire (5) ; du recours devant la cour d'appel (6). […] La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) Saisine de la juridiction disciplinaire (art. 188 du décret du 27 novembre 1991) Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, […]
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