Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1
Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité, en qualité de rapporteur, pour procéder à l'instruction de l'affaire.
A défaut de désignation d'un rapporteur par le conseil de l'ordre, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou le procureur général en cas de saisine directe de la juridiction disciplinaire par l'auteur de la réclamation, saisit le premier président de la cour d'appel qui procède alors à cette désignation parmi les membres du conseil de l'ordre.
[…] [Adresse 3] […] à qui l'affaire a été communiquée le 03 juin 2025 […] — communiquer l'arrêt à intervenir à M. [D], au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Meaux, au procureur général et au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Meaux afin que ce dernier désigne un rapporteur et poursuive la procédure disciplinaire conformément aux articles 188-3 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] L'article 188-1 du même décret, dans sa version applicable aux faits, précise que :
[…] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] […] Dans ces conditions, il convient de retenir que les règles de l'appel d'une décision du seul président de la commission de discipline sont fixées par les articles 188-2 et 188-3 du décret. Or, ces articles ne limitent pas le droit d'appel. Au contraire, une notification de la décision au requérant est expressément prévue, par tous moyens lui conférant date certaine, cette précision ayant pour seul objet de pouvoir faire courir le délai de recours de 15 jours.
[…] vu les faits à l'origine de la poursuite, vu l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat, […] vu les articles 1.3 et 1.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, vu les articles 183 et 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] En effet, il convient de rappeler que l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 dispose en son premier alinéa que « la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, […] Me [L] ne pouvait ignorer les contours de la saisine du conseil de l'ordre pour la mise en oeuvre de l'instruction de l'affaire, telle que prévue à l'article 188-3, […] Bull. n°6, 03-20.026.)
Nous traiterons successivement : de la saisine de la juridiction disciplinaire et de l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) (4) ; du jugement disciplinaire (5) ; du recours devant la cour d'appel (6). […] La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) Saisine de la juridiction disciplinaire (art. 188 du décret du 27 novembre 1991) Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, […]
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